Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ToitureAI (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture de services de couverture et de toiture. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Réparation de toiture (fuites, tuiles cassées, etc.)
• Rénovation complète de toiture
• Isolation thermique de toiture
• Installation de toiture neuve
• Entretien et maintenance de toiture
• Intervention d'urgence (24h/24, 7j/7)

Article 3 - Devis et commande

3.1 Demande de devis

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Elle peut être effectuée via le formulaire en ligne, par téléphone ou par email. Le Prestataire s'engage à répondre sous 24 heures ouvrées.

3.2 Établissement du devis

Après visite technique si nécessaire, un devis détaillé est établi gratuitement. Ce devis comprend la description des travaux, les matériaux utilisés, le prix HT et TTC, le délai d'exécution et la durée de validité du devis.

3.3 Acceptation du devis

Le devis signé par le Client vaut commande et acceptation des présentes CGV. Un acompte de 30% du montant total peut être demandé à la signature du devis.

Article 4 - Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ils sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis (généralement 30 jours). Les prix comprennent les matériaux, la main d'oeuvre et le déplacement dans la zone d'intervention.

4.2 Modalités de paiement

• Acompte : 30% à la commande
• Solde : à la réception des travaux

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 5 - Exécution des travaux

5.1 Délais

Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard prévisible. Les retards dus à des conditions météorologiques défavorables ou à des cas de force majeure ne pourront engager la responsabilité du Prestataire.

5.2 Accès au chantier

Le Client s'engage à permettre l'accès au chantier aux dates et heures convenues, à assurer un espace de travail dégagé et sécurisé, et à signaler tout réseau souterrain ou aérien.

5.3 Travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du Client.

Article 6 - Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception est effectuée en présence du Client. Un procès-verbal de réception est établi, mentionnant les éventuelles réserves. L'absence de réserves vaut acceptation des travaux.

Le Client dispose d'un délai de 8 jours après la réception pour signaler tout défaut apparent non mentionné lors de la réception.

Article 7 - Garanties

7.1 Garantie de parfait achèvement

Le Prestataire est tenu de réparer tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux.

7.2 Garantie biennale

Les éléments d'équipement dissociables (fenêtres de toit, gouttières, etc.) sont garantis 2 ans.

7.3 Garantie décennale

Le Prestataire est couvert par une assurance garantie décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans.

Article 8 - Responsabilité

Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant de l'exécution des travaux.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d'exploitation ou des dommages causés par des événements de force majeure.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si les travaux ont commencé avant ce délai avec l'accord express du Client.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande écrite au Prestataire par email ou courrier recommandé.

Article 10 - Résiliation

En cas d'annulation par le Client après le délai de rétractation, l'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment en cas de non-paiement.

Article 11 - Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent peut être contacté via le site de la médiation de la consommation.

Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux du ressort de Metz seront seuls compétents.

Article 13 - Contact

Pour toute question concernant ces CGV :